Prospecter sur données publiques : le cadre RGPD du courtier
Un courtier peut-il utiliser le nom d'un dirigeant publié au BODACC pour prospecter ? Oui, sous conditions : intérêt légitime, information, droit d'opposition.
Prospecter sur données publiques : le cadre RGPD du courtier
En bref. Le BODACC est public, mais le nom d’un dirigeant reste une donnée personnelle : le RGPD s’applique, même à une information librement accessible. Bonne nouvelle pour un courtier : prospecter un professionnel est licite sur la base de l’intérêt légitime, à condition que l’offre concerne son activité, qu’il soit informé et puisse s’opposer (CNIL). Le cadre n’est pas un obstacle, c’est une méthode. L’ignorer, en revanche, coûte cher : jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires mondial (RGPD, art. 83).
Dernière mise à jour : 15 juillet 2026 - par l’équipe Leaddar.
Beaucoup de courtiers hésitent à prospecter les créations d’entreprises pour une raison simple : la peur du RGPD. On imagine qu’utiliser le nom d’un dirigeant trouvé quelque part est risqué, alors on s’abstient. C’est une erreur, dans les deux sens : ni interdit, ni permis sans règle. Le cadre existe, il est clair, et il est parfaitement tenable par un courtier seul.
Une donnée publique reste une donnée personnelle
Première idée à corriger. Le fait qu’une information soit publique ne la fait pas sortir du RGPD. Le BODACC publie officiellement les immatriculations, avec le nom du dirigeant : cette donnée est librement accessible, mais elle reste une donnée à caractère personnel. La réutiliser à des fins de prospection est un traitement, encadré comme tout autre.
En clair : « c’est public, donc je fais ce que je veux » est faux. Mais « c’est personnel, donc c’est interdit » l’est tout autant. La bonne question n’est pas si vous pouvez, c’est à quelles conditions.
Sur quelle base légale un courtier peut-il prospecter ?
La réponse tient en deux mots : intérêt légitime. C’est l’une des six bases légales prévues à l’article 6 du RGPD. La CNIL l’admet explicitement pour la prospection entre professionnels : elle peut reposer sur l’intérêt légitime de l’organisme, dès lors que l’objet de la sollicitation est en rapport avec la profession de la personne démarchée.
Or c’est exactement votre cas. Contacter le dirigeant d’une société qui vient de se créer, au sujet d’une assurance liée à son activité, est en plein dans son intérêt professionnel. Une société neuve du bâtiment a besoin d’une décennale ; lui en parler n’a rien d’intrusif, c’est utile.
L’intérêt légitime suppose un équilibre : votre intérêt commercial ne doit pas créer d’atteinte disproportionnée aux droits de la personne. Une offre ciblée, pertinente et facile à refuser respecte cet équilibre. Une prospection massive, hors sujet et sans échappatoire, non.
Les trois obligations à respecter
Le cadre se résume à trois gestes concrets.
| Obligation | Ce que ça veut dire | Référence |
|---|---|---|
| Informer | La personne doit savoir que ses données sont utilisées pour de la prospection, et d’où elles viennent | RGPD art. 14 |
| Permettre l’opposition | Un moyen simple et gratuit de dire « ne me recontactez plus », respecté immédiatement | RGPD art. 21 |
| Rester dans son activité | L’offre doit concerner la profession du destinataire | CNIL, prospection pro |
L’information peut se faire au plus tard lors du premier contact : dire qui vous êtes, que vous avez repéré la création via une source publique, et comment se désinscrire. Rien d’un formulaire juridique, juste de la transparence.
Gardez une trace de votre raisonnement
L’intérêt légitime a une contrepartie : vous devez pouvoir le justifier. Pour un courtier seul, cela tient en quelques lignes écrites une fois pour toutes. Quelles données vous utilisez : nom du dirigeant, activité, département. D’où elles viennent : le registre public des immatriculations. Pourquoi votre offre les concerne : une assurance liée à leur métier. Comment une personne peut s’opposer.
Ce court document, c’est votre analyse d’intérêt légitime. Il ne se montre pas au prospect, il se garde, au cas où la CNIL poserait la question un jour. Ajoutez-y un réflexe qui vous protège : privilégier une source unique et datée. Une veille sur des créations récentes, exclusive et non revendue, se justifie bien plus facilement qu’un fichier acheté dont on ignore l’origine, comme l’explique Fichiers de prospects achetés ou veille des créations : que choisir.
Email, téléphone : ce qui change
Les principes ci-dessus valent quel que soit le canal. Les modalités, elles, diffèrent.
Par email, la prospection entre professionnels repose sur l’intérêt légitime, sans consentement préalable, à trois conditions rappelées par la CNIL : la personne a été informée, elle peut s’opposer, et chaque message identifie l’expéditeur et propose un lien de désinscription. À noter : une adresse générique comme contact@societe.fr est considérée comme la coordonnée d’une personne morale et n’est pas soumise à ces règles ; une adresse nominative comme prenom.nom@societe.fr, si.
Par téléphone, les règles propres au démarchage s’ajoutent. C’est un sujet à part entière, traité dans Démarchage téléphonique en assurance : ce qui reste permis en 2026, qui détaille ce que la réforme du 11 août 2026 change et ce qui reste permis entre professionnels.
Cas concret : Sonia à Lille, une prospection propre
Sonia est courtière à Lille, spécialisée dans les professions de santé. Elle repère chaque semaine, via la veille des créations, les infirmiers et kinés qui viennent de s’installer dans le Nord, comme le décrit Prospection pour courtier en assurance : la méthode 2026.
Son premier email est carré. Objet clair, expéditeur identifié, une phrase qui explique qu’elle a vu l’immatriculation au registre public, l’offre (une RC médicale adaptée à un cabinet qui démarre), et un lien de désinscription en bas. Elle garde une trace de ceux qui se désabonnent et ne les recontacte jamais.
Résultat : personne ne se plaint, parce que personne ne se sent piégé. Le message est utile, honnête, et facile à refuser. C’est ça, une prospection conforme : pas un parcours du combattant juridique, une question de tenue.
Les pièges à éviter
Trois erreurs suffisent à faire basculer une pratique propre du mauvais côté.
Ignorer une opposition. Si un dirigeant demande à ne plus être contacté, c’est définitif et immédiat. Le recontacter trois mois plus tard « au cas où » est précisément ce que la CNIL sanctionne.
Garder les données sans limite. On conserve ce qu’on exploite, pas une base qui dort. Une donnée de prospection sans suite n’a pas à rester des années dans un fichier.
Sortir de son périmètre. Prospecter un dirigeant pour une offre sans rapport avec son activité fait tomber l’intérêt légitime. Restez sur ce qui le concerne vraiment : l’assurance de son entreprise neuve.
Le fil conducteur est simple : une donnée publique, un usage utile et ciblé, de la transparence, et le respect du refus. Tenez ces quatre points et le RGPD cesse d’être une peur pour devenir ce qu’il est : une méthode de travail propre.
P.S. - Le RGPD n’interdit pas de prospecter les créations, il interdit de le faire en cachette. Un courtier transparent, ciblé et qui respecte les refus est dans les clous. Cet article donne le cadre général ; une situation particulière mérite l’avis d’un professionnel du droit.