Un courtier peut-il encore démarcher une entreprise par téléphone après le 11 août 2026 ?

Oui. La réforme du 11 août 2026 impose le consentement préalable pour appeler des particuliers (B2C). La prospection entre professionnels n'est pas concernée : elle reste possible sur la base de l'intérêt légitime, à condition que l'objet de l'appel soit en lien direct avec l'activité de l'entreprise contactée.

Faut-il vérifier Bloctel pour appeler une société ?

Non pour un numéro fixe professionnel. Bloctel est la liste d'opposition des particuliers et disparaît au 11 août 2026 pour eux. La prudence s'impose seulement si vous appelez le numéro de portable personnel d'un dirigeant : dans ce cas, mieux vaut traiter le contact comme un particulier.

Quelle base légale pour prospecter une entreprise nouvellement créée ?

L'intérêt légitime prévu par le RGPD, dès lors que votre offre d'assurance est en rapport avec l'activité de la société. Vous devez informer la personne de votre identité et de l'objet de l'appel, lui permettre de s'opposer, et tenir un registre de traitement.

Combien de temps peut-on conserver les coordonnées d'un prospect ?

La CNIL retient trois ans maximum sans interaction avec le prospect. Passé ce délai sans réponse ni échange, les coordonnées doivent être supprimées. Une prise de contact ou une réponse fait repartir ce délai.

La veille sur le BODACC change-t-elle quelque chose à ces règles ?

Elle vous donne un motif de prospection propre et daté : une société publiée au BODACC est une information publique officielle. Vous prospectez sur une base d'intérêt légitime documentée, distincte des fichiers achetés sans preuve d'origine. Les obligations d'information et d'opposition restent les mêmes.

Démarchage téléphonique assurance : la règle B2B en 2026

En bref. La loi du 30 juin 2025 durcit le démarchage téléphonique à compter du 11 août 2026 : plus aucun appel non sollicité vers un particulier sans son consentement préalable, et disparition de Bloctel pour les consommateurs (economie.gouv.fr). Mais le B2B ne bascule pas dans ce régime : la prospection entre professionnels reste fondée sur l’intérêt légitime, sans consentement préalable, tant que l’offre est en lien avec l’activité de l’entreprise appelée (CNIL). Pour un courtier, c’est une différence décisive : appeler une société qui vient de se créer reste permis.

Dernière mise à jour : 13 juillet 2026 - par l’équipe Leaddar.

Depuis des mois, une même inquiétude revient chez les courtiers : « À partir d’août, aurai-je encore le droit d’appeler mes prospects ? » La réponse courte est oui, si vous appelez des entreprises. La réponse longue mérite qu’on la pose noir sur blanc, parce que le sujet est encadré et que la frontière compte.

Un mot de cadre d’abord : ce qui suit est une synthèse pour vous repérer, pas un avis juridique. Sur un cas précis, un conseil spécialisé reste la bonne démarche.

Ce qui change vraiment le 11 août 2026

La loi du 30 juin 2025 renverse la logique pour les particuliers. Jusqu’ici, on pouvait appeler un consommateur tant qu’il ne s’était pas inscrit sur Bloctel. À partir du 11 août 2026, c’est l’inverse : plus aucun appel de prospection sans un consentement recueilli à l’avance, libre, clair et documenté (Légifrance, articles L223-1 à L223-7). C’est ce qu’on appelle le passage à l’« opt-in ».

Conséquence directe : Bloctel, la liste d’opposition des particuliers, disparaît à cette date. Elle n’a plus de raison d’être, puisque le silence vaut désormais refus.

Beaucoup de courtiers ont lu ces titres de presse et en ont conclu que la prospection téléphonique était finie. C’est vrai pour les particuliers. Ce n’est pas vrai pour les entreprises.

Pourquoi un courtier n’est pas concerné de la même façon

Le point que la presse grand public a peu expliqué : la réforme vise le B2C. Le B2B ne bascule pas en opt-in. La prospection d’une entreprise vers une autre entreprise continue de reposer sur l’intérêt légitime prévu par le RGPD, sans qu’il faille recueillir l’accord préalable de chaque contact (CNIL).

Une seule condition de fond : l’objet de votre appel doit être en rapport avec l’activité de la personne que vous appelez. Pour un courtier qui contacte une société nouvellement créée au sujet de sa responsabilité civile professionnelle ou de sa décennale, ce lien est évident. L’entreprise a besoin de se couvrir, vous proposez de la couvrir.

C’est exactement le renversement de situation qui rend les courtiers si bien placés. Là où un expert-comptable a l’appel à froid interdit par sa déontologie, le courtier, lui, garde le droit d’appeler une entreprise pour lui parler d’assurance.

Le tableau à garder en tête

Situation	Règle après le 11 août 2026	Base légale	Verdict pour un courtier
Appel d’un particulier	Interdit sans consentement préalable	Opt-in (loi 30/06/2025)	À éviter, hors demande explicite
Appel d’une société (numéro pro)	Permis	Intérêt légitime RGPD	Votre terrain de prospection
Numéro de portable personnel du dirigeant	Zone grise	Assimilable au B2C	Prudence, traiter comme un particulier
Contact issu d’un fichier acheté sans preuve d’origine	Fragile	Base non documentée	Risque, privilégier une source datée
Société repérée via une source publique (BODACC)	Permis	Intérêt légitime, motif daté	La base la plus propre

La lecture est simple : votre sécurité juridique tient à deux choses, la nature du numéro que vous composez et la solidité de la raison pour laquelle vous appelez.

Les quatre réflexes pour rester dans les clous

Le B2B téléphonique n’est pas un passe-droit, et la frontière est de plus en plus surveillée. Quatre réflexes suffisent à rester propre.

Le premier, informer. Dès le début de l’appel, dites qui vous êtes et pourquoi vous appelez. C’est une obligation, et c’est aussi ce qui distingue un courtier sérieux d’un centre d’appels.

Le deuxième, respecter l’opposition. Si votre interlocuteur ne veut pas être recontacté, notez-le et tenez-le. Un registre des oppositions vous protège autant qu’il le protège.

Le troisième, ne pas garder les coordonnées éternellement. La CNIL retient trois ans maximum sans interaction. Passé ce délai sans échange, on supprime.

Le quatrième, se méfier du portable personnel. Si le seul numéro dont vous disposez est un mobile qui ressemble à une ligne privée, traitez ce contact avec les précautions du B2C. C’est là que se situe le vrai piège de 2026.

Cas concret : Sonia à Nantes se rassure

Sonia est courtière à Nantes, quai de la Fosse, spécialisée sur les prestataires de services et les jeunes structures. En juin, elle a failli mettre sa prospection téléphonique en pause, persuadée que la loi d’août allait la lui interdire.

Elle vérifie. Ses appels partent vers des SARL et des SAS, sur des numéros professionnels, au sujet de leur assurance : trois cases qui la placent clairement dans le cadre B2B autorisé. Elle décide de continuer, mais elle change une chose. Plutôt que d’acheter des fiches dont elle ne connaît pas l’origine, elle bascule sur une veille des créations d’entreprises de la Loire-Atlantique. Chaque société qu’elle appelle vient d’une annonce publique du BODACC : un motif de prospection daté, qu’elle peut justifier si on le lui demande.

Résultat, elle n’a pas réduit son activité. Elle l’a assainie.

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P.S. - La réforme d’août 2026 ne ferme pas la porte aux courtiers, elle la ferme aux appels non sollicités vers les particuliers. Prospecter des entreprises sur une source publique reste l’une des voies les plus sûres.