Assurances obligatoires par secteur d'activité en 2026
RC pro, décennale, RC médicale : quelles assurances sont obligatoires selon l'activité, et pourquoi une société neuve doit se couvrir dès son premier jour.
Assurances obligatoires par secteur d’activité en 2026
En bref. Toutes les entreprises ne sont pas soumises aux mêmes obligations d’assurance : c’est l’activité qui décide. Un artisan du bâtiment doit une garantie décennale avant même son premier chantier, sous peine de 75 000 € d’amende et de six mois de prison (code des assurances) ; un médecin une RC médicale ; un avocat une RC professionnelle. En 2024, la France a enregistré 1 111 200 créations d’entreprises (INSEE) : chacune arrive avec ses propres obligations à couvrir dès l’immatriculation.
Dernière mise à jour : 15 juillet 2026 - par l’équipe Leaddar.
Les assurances obligatoires par secteur ne sont pas une formalité qu’on repousse à l’année prochaine. Pour de nombreuses activités, elles conditionnent le droit d’exercer. Et cette obligation naît le jour de l’immatriculation, pas le jour où le dirigeant y pense. Pour un courtier, c’est précisément là que se trouve la valeur : savoir quelles créations du jour portent une obligation immédiate.
Ce que dit la loi : l’obligation dépend de l’activité
Il n’existe pas une assurance unique valable pour toutes les entreprises. Le ministère de l’Économie et service-public.fr distinguent trois familles d’obligations.
La première concerne les biens et l’organisation. Dès qu’une entreprise détient ou loue un véhicule professionnel, elle doit l’assurer (article L211-1 du code des assurances). Si elle loue ses locaux, une couverture des risques locatifs est exigée. Si elle emploie des salariés, elle doit financer au moins la moitié de leur mutuelle.
La seconde tient à l’activité elle-même. Certaines professions réglementées ne peuvent pas exercer sans une assurance de responsabilité civile professionnelle. C’est le cas des avocats, des professionnels de santé, des experts-comptables ou des agents immobiliers. Le besoin est légal, pas commercial.
La troisième est la plus lourde de conséquences : les régimes spéciaux, comme la garantie décennale du bâtiment ou la RC médicale, encadrés par des textes précis et assortis de sanctions réelles.
Le tableau des obligations par secteur
Voici la carte que tout courtier devrait avoir sous les yeux. Elle croise l’activité, l’assurance imposée et son fondement légal.
| Secteur d’activité | Assurance obligatoire | Base légale | Prospect idéal ? |
|---|---|---|---|
| Bâtiment, travaux, artisans BTP | Garantie décennale + RC pro | Loi Spinetta, art. L241-1 | Oui, obligation dès le 1er chantier |
| Professionnels de santé | RC médicale | Art. L251-1 (loi du 4 mars 2002) | Oui, condition d’exercice |
| Professions du droit | RC professionnelle | Statuts réglementés | Oui, condition d’exercice |
| Agents immobiliers | RC pro + garantie financière | Loi Hoguet de 1970, art. 3 | Oui, carte T conditionnée |
| Agences de voyage | RC pro + garantie financière | Code du tourisme | Oui, immatriculation conditionnée |
| Transport de marchandises | Assurance véhicules pro | Art. L211-1 code des assurances | Oui, flotte à couvrir |
| Commerce, services non réglementés | Facultative mais recommandée | - | Souvent, dès l’embauche ou le local |
Une lecture s’impose : la colonne de droite n’est pas un détail commercial. Elle sépare les créations qui ont un besoin non négociable de celles qui ont un besoin latent. Les deux valent le coup, mais pas au même moment.
La décennale, le cas d’école de l’obligation
Le bâtiment est l’exemple le plus net. Tout constructeur au sens large - artisan, architecte, maître d’œuvre - doit être couvert par une garantie décennale, et l’attestation doit exister avant l’ouverture du chantier. C’est la loi Spinetta de 1978, codifiée aux articles L241-1 et suivants du code des assurances.
Ce qui rend cette obligation sérieuse, c’est la sanction. Exercer sans décennale expose à des peines pénales : jusqu’à six mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende (code des assurances). Un maçon qui vient d’immatriculer sa SARL et qui signe son premier chantier sans attestation prend un risque qu’il ne mesure presque jamais. Le courtier qui l’appelle avant ce premier chantier ne vend pas une police : il évite un problème.
C’est aussi vrai, à un degré moindre, pour la santé et le droit. Un infirmier libéral qui s’installe, un jeune avocat qui prête serment : tous deux doivent une RC professionnelle pour exercer. Le besoin est là, écrit dans la loi, avant même le premier client.
Cas concret : Karim, courtier à Nantes, vise les artisans
Karim est courtier à Nantes, rue Crébillon, tourné vers les artisans du bâtiment. Il connaît la règle par cœur : pas de décennale, pas de chantier. Il décide d’en faire son terrain de chasse.
Il met en place une veille sur la Loire-Atlantique, filtrée sur les SARL et SAS des codes du bâtiment. Chaque matin, il reçoit les créations de la veille : maçons, couvreurs, plaquistes qui viennent de s’immatriculer.
Les premières semaines sont laborieuses. Beaucoup de numéros qui ne répondent pas, des dirigeants injoignables avant 18h, encore sur les chantiers. Il ajuste : il appelle en fin de journée, et il ouvre par une question simple plutôt que par un argumentaire. « Vous démarrez vos premiers chantiers quand ? » Neuf fois sur dix, le dirigeant réalise en répondant qu’il n’est pas couvert.
En deux mois, sur une quarantaine d’appels, Karim signe quatre décennales. Rien de spectaculaire. Mais quatre contrats qu’aucun confrère n’a eu le temps de lui disputer, parce qu’il est arrivé pendant la fenêtre où le dirigeant cherchait encore.
Pourquoi cette carte est un outil de prospection
Croisez maintenant deux faits. D’un côté, plus d’un million d’entreprises se créent chaque année en France. De l’autre, l’ORIAS recensait 26 953 courtiers en assurance inscrits fin 2024 (rapport annuel ORIAS 2024). Le problème du courtier n’est pas la rareté des prospects. C’est l’ordre d’arrivée.
Une société qui vient de naître a trois caractéristiques que n’a aucune entreprise établie. Son obligation est immédiate, souvent dès le premier jour. Sa place est libre, puisqu’elle n’a pas encore d’assureur. Et son dirigeant est perdu, absorbé par l’immatriculation, le compte bancaire et les premiers clients, l’assurance passant au second plan jusqu’à ce que quelqu’un l’aide à y voir clair.
La carte des obligations dit exactement quels secteurs, parmi les créations du jour, portent un besoin certain. Reste à repérer ces créations au bon moment. Chaque immatriculation paraît au BODACC, la source officielle et publique de la DILA. Une veille lit ces publications à votre place, les filtre par département et par secteur, et vous livre chaque matin les sociétés neuves concernées : c’est le socle de la méthode décrite dans Prospection pour courtier en assurance : la méthode 2026. Encore faut-il choisir le bon moment pour appeler, comme le détaille Quand une entreprise doit-elle s’assurer.
Les nuances à connaître
Deux réserves, pour rester honnête.
D’abord, obligation ne veut pas dire vente facile garantie. Un dirigeant peut avoir déjà souscrit un contrat en ligne à la va-vite, ou passer par sa banque. Mais un contrat pris dans l’urgence est rarement bien adapté, et c’est justement l’angle du courtier : proposer mieux, pas seulement proposer. C’est le cœur du sujet traité dans Trouver des clients en RC pro : viser les entreprises neuves.
Ensuite, toutes les activités facultatives ne sont pas de mauvais prospects. Un commerce sans obligation légale reste exposé au dégât des eaux, au vol, à la responsabilité civile. Le besoin est réel, simplement moins pressé. On le traite en second, une fois les secteurs à obligation immédiate couverts.
P.S. - Les secteurs à obligation d’assurance sont les prospects les plus simples à convaincre : ils n’ont pas le choix de se couvrir. Le seul enjeu, c’est d’arriver avant que le dirigeant ne se débrouille tout seul.